CGV

PROSPECTIV* : CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de la société Prospectiv emporte, de plein droit et sans réserve de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite desdites clauses par Prospectiv.

Le vendeur est la société Prospectiv. Les présentes conditions générales de vente concernent tout acheteur professionnel et non professionnel.

Article 2 – Produits – Services

Les produits faisant l’objet des présentes conditions générales de vente consistent en la réalisation de prestations de services et livraison de produits. La société Prospectiv détermine les conditions de son intervention sur la base des informations qui lui sont communiquées par le client. Le client s’engage, en toute circonstance, à fournir à la société Prospectiv une information complète et exacte et à la garantir contre toute réclamation, poursuites ou actions judiciaires résultant des informations transmises. De même, le client s’engage à ne fournir que des informations dont il détient les droits.

La passation de la commande comporte pour les clients l’obligation de garantir intégralement contre toutes conséquences de contestation qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayant droit.

Article 3 – Commandes

3.1. Dès lors que le client signe le devis établit par la société Prospectiv, il passe une commande ferme et définitive à la société Prospectiv.

Dès réception du devis par la société Prospectiv, celui-ci présente un caractère irrévocable.

La société Prospectiv se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations.

3.2 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, dans la limite des possibilités de la société Prospectiv, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

L’offre constituée par les présentes conditions générales de vente est non-négociable.

Article 4 – Droit de propriété intellectuelle

La société Prospectiv reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. La marque de la société Prospectiv « Prospectiv », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Prospectiv.

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société Prospectiv, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société Prospectiv et s’interdit toute divulgation, reproduction, modification ou exploitation totale ou partielle desdites études, dessins, modèles et prototypes, marques, illustrations, images, logotypes etc, pour quelque motif et que quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Prospectiv qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. La passation de la commande comporte pour les clients l’obligation de garantir intégralement contre toutes conséquences de contestation qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux, ou autres ayant droit.

Article 5 – Confidentialité des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : bienvenue@prospectiv.net.

Article 6 – Utilisation par la société Prospectiv de ses créations

Le client autorise la société Prospectiv, nonobstant toute stipulation contraire convenue entre les parties au sujet des droits d’auteur et autres droits intellectuels, à utiliser pour sa propre promotion, et notamment à des fins publicitaires pour la société Prospectiv, toutes références et toutes reproductions des images, modèles, maquettes et autres produits issus de la collaboration des parties. Ainsi la société Prospectiv est expressément autorisée à faire état vis-à-vis de tiers, de l’expérience et de la teneur des prestations et produits fournies au client, ce que celui-ci accepte sans contrepartie financière ou autre.

Article 7 – Modalités de fourniture des prestations et produits 

La société Prospectiv s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations et produits dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge de la société Prospectiv.

La société Prospectiv ne pourra être tenue responsable d’éventuels délais supplémentaires imputables à la remise tardive par le client d’éléments nécessaires à l’exécution des prestations et produits.

Article 8 – Tarif

Les produits sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société Prospectiv et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 – Commandes ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT, frais d’expédition en sus et sont valables 30 jours à compter de leur diffusion au client.

Une facture est établie par la société Prospectiv et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiques au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client. Les corrections d’auteur sont toujours facturées à part.

Article 9 – Conditions de règlement

9.1. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture par le Client, sauf accord préalable et écrit sur une autre condition de règlement entre le client et la société Prospectiv.

La société Prospectiv ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

9.2.Toutes études, tous dossiers d’analyses, tous croquis, dessins, modèles et maquettes, photos lithographiques, illustrations, toutes compositions typographiques, numériques, Internet ou autres, qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans le mois suivant sont facturés, tout en restant la propriété de la société Prospectiv.

9.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Prospectiv pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la société Prospectiv.

9.4. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Prospectiv, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société Prospectiv par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société Prospectiv serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, 8 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, la société Prospectiv se réserve en outre le droit de suspendre et d’annuler la fourniture des produits commandés par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations. Par ailleurs, la société Prospectiv se réserve le droit d’exiger le paiement de la totalité de la créance lui restant due.

Article 10 – Réserve de propriété 

10.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

10.2. De convention expresse, la société Prospectiv pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Prospectiv pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

10.3 La société Prospectiv pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, la société Prospectiv pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

10.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société Prospectiv se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

10.5 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

10.6 A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que la société Prospectiv ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, la société Prospectiv se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1. La responsabilité de la société Prospectiv ne pourra être engagée, en cas de retard d’exécution de sa prestation, si la cause est imputable au client ou à un cas de force majeure, telle que grève, incendie, inondation, attentat, émeute, guerre, pénurie de matières premières nécessaires à l’exécution du contrat et pour toute autre cause dont elle ne serait pas responsable.

11.2. La société Prospectiv garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits fournis et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Prospectiv, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La société Prospectiv rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie de la société Prospectiv est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des produits.

11.3. La société Prospectiv décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de documents, photos et objets qui lui sont confiés, tant pendant l’exécution des travaux que pendant leur transport. La conservation des documents est effectuée sans aucune garantie. Cette clause s’applique également aux travaux faits à l’extérieur de nos locaux et aux objets et installations appartenant à des clients ou tiers.

11.4. Le bon à tirer transmis à Prospectiv par tout moyen y compris par message électronique dégage notre responsabilité. Il doit être donné sur l’épreuve même, daté et signé. Nous nous engageons à relire attentivement l’épreuve portant le bon à tirer, sans nous rendre pour cela responsables des fautes qui auraient échappé à l’auteur.

Article 12 – Réclamation

Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise ; passé ce délai, elles ne seront plus prises en considération. Il est expressément admis que des critères esthétiques, de composition ou de disposition ne peuvent en aucun cas motiver le refus des travaux et aucune réclamation n’est admise sur ces points puisque ces critères ont été définis lors des propositions créatives et validés par le client. De même que, pas plus que les fabricants de matières
première photographique ou d’imprimerie, nous ne pouvons garantir in fine une reproduction
chromatique et colorimétrique fidèle, tant à la prise de vue qu’en travaux de tirages et d’impression. Il est impossible d’assurer une similitude entre deux ou plusieurs tirages ou imprimés à intervalles. Aucun retour de travaux ou de marchandise ne peut se faire sans notre accord écrit.

Article 13 – Annulation de la commande

L’annulation de la commande par le client dûment notifiée à la société Prospectiv entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que la totalité des honoraires prévus, et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la société Prospectiv estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

Article 14 – Expédition

14.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société Prospectiv s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

14.2. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

14.3. Les livraisons sont effectuées franco de port et voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit faire supporter le cas échéant les avaries de routes à la compagnie de transport, seule responsable. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société Prospectiv s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses entrepôts.

Sauf convention spéciale, les frais de transport, d’emballage et de douane sont toujours à la charge du client.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société Prospectiv, sera considéré accepté par le client.

Article 15 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COLMAR, ET CE MEME EN MATIERE DE REFERE.

Article 16 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.