A vos marques, prêt ? Jouez !

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Fin de l’obligation du dépôt de règlement chez un huissier.

Jusqu’au 20 décembre dernier, il était obligatoire de déposer son règlement de jeu chez un huissier.

Afin de simplifier la vie des entreprises organisatrices de jeux concours, le législateur a décidé d’assouplir cette loi.
En effet, les articles L121-36 à L121-41 du code de la consommation ont été abrogés.

Ainsi, le dépôt de règlement auprès d’un huissier est devenu facultatif.

Bien que cela représente une économie substantielle en terme de temps et d’argent, nous vous recommandons néanmoins de toujours mettre à disposition des participants un règlement.
Cela vous permettra de vous prémunir de tous risques de litiges en cas de contestation d’un consommateur.